Premier cadre légal mondial sur l'IA, adopté par l'UE en 2024 et applicable progressivement jusqu'en 2026. Il classifie les systèmes IA en quatre niveaux de risque : inacceptable (interdit : notation sociale par l'État, manipulation subliminale), élevé (obligatoire : évaluation de conformité, documentation technique, supervision humaine, enregistrement dans une base européenne — cas des RH, crédit, justice, infrastructures critiques), limité (obligations de transparence : chatbots doivent se déclarer comme IA) et minimal (pas d'obligations spécifiques). Les modèles de fondation (GPT-4, Claude) ont leurs propres obligations de transparence. Les amendes atteignent 30M€ ou 6% du CA mondial pour les violations graves.