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AI Act européen — Réglementation de l'IA

Premier cadre légal mondial sur l'intelligence artificielle, adopté par l'UE en 2024, qui classe les systèmes IA selon leur niveau de risque et impose des obligations proportionnées.

💡Explication simple

L'AI Act fonctionne comme le RGPD mais pour l'IA. Il classifie les systèmes IA en 4 niveaux : Inacceptable (interdit : reconnaissance faciale en masse dans l'espace public, scoring social), Haut risque (fortement réglementé : IA dans le recrutement, le crédit, la justice, la médecine — audit obligatoire), Limité (transparence requise : chatbots doivent se déclarer comme IA), Minimal (pas d'obligation). Les amendes montent jusqu'à 35M€ ou 7% du CA mondial.

🏗️Exemple concret

Une banque utilise un modèle de scoring crédit alimenté par ML. Sous l'AI Act, ce système est 'haut risque' (décisions financières avec impact individuel). Obligations : documentation technique complète du modèle, évaluation des biais par catégorie protégée, supervision humaine des décisions, enregistrement dans la base de données européenne. Conformité attendue pour le 2 août 2026.

🎯Quand l'utiliser ?

Audit de conformité de vos systèmes IA existants
Développement de nouveaux systèmes IA (Privacy & AI by Design)
Évaluation des risques pour les systèmes haut risque
Relation fournisseur/client avec des providers d'IA

✅ Avantages

+Cadre clair pour évaluer le risque de vos projets IA
+Harmonisation européenne (une seule réglementation pour 27 pays)
+Opportunité de différenciation sur la confiance et la transparence

⚠️ Limites

Coûts de conformité élevés pour les systèmes haut risque
Incertitude sur l'interprétation de certaines dispositions
Calendrier de mise en conformité serré (2025-2027)

🛠️ Outils principaux

EU ALTAI (Trustworthy AI Assessment)
NIST AI RMF (Risk Management Framework)
IBM OpenScale (bias detection)
Fairlearn (Microsoft)
RéglementationIAConformitéRisqueEuropeGouvernance

Concepts liés

🏦

BCBS 239 — Agrégation des données de risque bancaire

Réglementation

⚠️

Biais algorithmique et fairness

Éthique IA

📋

Data Contract

Gouvernance

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Data Gouvernance

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