Data Act UE — Partage des données connectées

Règlement européen (applicable sept. 2025) qui définit les droits d'accès et de partage des données générées par les objets connectés (IoT) et les services associés, avec des obligations de portabilité B2C, B2B et B2G.

💡Explication simple

Le Data Act part d'un constat : les données générées par votre voiture connectée, votre machine industrielle ou votre compteur intelligent sont captées par le fabricant, sans que vous y ayez accès. Le règlement crée 3 types de droits : B2C (l'utilisateur final peut demander accès à ses données à tout moment), B2B (les entreprises peuvent partager les données de leurs machines avec des prestataires tiers — ex: un agriculteur peut donner accès aux données de son tracteur John Deere à un autre prestataire de maintenance), B2G (les administrations peuvent demander les données en cas de crise ou d'intérêt public). Pour les data engineers IoT : il faut concevoir les architectures de collecte avec l'export intégré dès le départ.

🏗️Exemple concret

Un constructeur automobile vend des voitures connectées qui génèrent des données de conduite, de géolocalisation et d'état mécanique. Sous le Data Act : le conducteur peut demander l'export de toutes ses données en temps réel (B2C), un garage indépendant peut demander l'accès aux données techniques pour effectuer des réparations (B2B, avec accord du conducteur), et une mairie peut demander les données de trafic anonymisées en cas d'accident grave (B2G).