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DSA — Digital Services Act

Règlement européen qui impose aux plateformes numériques des obligations de modération des contenus illicites, de transparence algorithmique et d'accès aux données pour les chercheurs.

💡Explication simple

Le DSA classe les plateformes en 3 niveaux selon leur taille : sites classiques, grandes plateformes (>1M utilisateurs/mois), très grandes plateformes/moteurs de recherche (>45M utilisateurs/mois dans l'UE). Plus la plateforme est grande, plus les obligations sont strictes. En pratique : obligation de retirer les contenus illicites rapidement, d'expliquer pourquoi un contenu a été supprimé ou recommandé, et de donner accès aux données aux chercheurs accrédités. Pour les équipes data des grandes plateformes, c'est des milliers de nouvelles métriques de conformité à produire chaque mois.

🏗️Exemple concret

Meta (Facebook/Instagram) doit publier chaque mois un rapport de transparence détaillant le nombre de contenus supprimés par catégorie (haine, désinformation, CSAM…), le taux de faux positifs, et les délais de traitement. Pour les data engineers de Meta Europe, cela représente plusieurs pipelines dédiés produisant ces métriques réglementaires en continu.

🎯Quand l'utiliser ?

Audit de conformité pour une plateforme numérique active dans l'UE
Architecture data d'un système de modération de contenus
Projet de transparence algorithmique (recommandations, publicité ciblée)

✅ Avantages

+Harmonisation européenne : une seule règle pour les 27 États membres
+Responsabilisation claire des plateformes sur les contenus illicites
+Accès aux données des plateformes pour la recherche académique

⚠️ Limites

Coût de conformité élevé pour les PME qui franchissent les seuils
Définitions floues sur certains types de contenus 'illicites'
Risque de sur-modération pour éviter les sanctions

🛠️ Outils principaux

Jigsaw (Google)
OpenModerationAPI
Perspective API
AWS Rekognition
Grafana (reporting conformité)
RéglementationUEPlateformesModérationTransparenceDSA

Concepts liés

⚖️

AI Act européen — Réglementation de l'IA

Conformité

📊

BCBS 239 — Agrégation des données de risque bancaire

Réglementation

🏛️

Biais algorithmique et fairness

Éthique IA

📋

Data Contract

Gouvernance

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